Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

NOTICE LÉGALE

Protection de la vie privée :

En accord avec l'article 21 de la Loi 34/2002 de Servicios de la Sociedad de la Información, l'utilisateur donne son accord pour l´envoi de communications commerciales de la part de Tu Rincón del Patch S.L. à l'adresse indiquée lors de l'enregistrement pour accéder aux services de Tu Rincón del Patch S.L.

Suivant la Loi Organique 15/1999, de Protection de Données à Caractère Personnel, si l'utilisateur le souhaite, il peut s'adresser à Tu Rincón del Patch S.L. (par email à info@turincondelpatch.com), à fin de faire valoir ses droits d'accès, de modification, d'annulation ou d' opposition.

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